Arrêté du 24 novembre 2008 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Version INITIALE

NOR : ECEC0825876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/24/ECEC0825876A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.