Article 11
Les dispositions de l'article R. 4722-7 du code du travail sont abrogées et les articles R. 4722-8 à R. 4722-27 du code du travail deviennent les articles R. 4722-7 à R. 4722-26.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSX0826597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/7/MTSX0826597D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/7/2008-1156/jo/article_11
Texte n°10
Les dispositions de l'article R. 4722-7 du code du travail sont abrogées et les articles R. 4722-8 à R. 4722-27 du code du travail deviennent les articles R. 4722-7 à R. 4722-26.
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