Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0806946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/31/SJSS0806946A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.