Article 1
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
NOR : SJSS0806946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/31/SJSS0806946A/jo/article_1
Texte n°48