Article 6
L'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0810983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/28/DEVA0810983A/jo/article_6
Texte n°8
L'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont abrogés.
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