Article 7
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0810983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/28/DEVA0810983A/jo/article_7
Texte n°8
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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