Article 5
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 23 octobre 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0823168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/10/13/DEFL0823168A/jo/article_5
Texte n°32
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 23 octobre 2008.
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