Article 5
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
NOR : BCFX0824244L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/BCFX0824244L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/2008-1061/jo/article_5
Texte n°1