LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824244L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/BCFX0824244L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/2008-1061/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.