Article 4
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX0824244L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/BCFX0824244L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/2008-1061/jo/article_4
Texte n°1
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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