LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0824244L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/BCFX0824244L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/10/16/2008-1061/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.