Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 septembre 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0822652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/22/SJSS0822652S/jo/article_3
Texte n°58