Décision du 22 septembre 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SJSS0822652S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/9/22/SJSS0822652S/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date de parution au Journal officiel de la présente décision.