Article 4
Le préfet des Côtes-d'Armor exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 18 septembre 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » (Côtes-d'Armor), aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Copermer
NOR : DEVE0813465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/DEVE0813465D/jo/article_4
Texte n°6