Article 3
L'arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0817912A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/1/IOCC0817912A/jo/article_3
Texte n°9
L'arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
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