Arrêté du 1er août 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC0817912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/1/IOCC0817912A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.