Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0814753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale des quotas au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision d'attribution de l'indemnité entraîne l'annulation pour l'exploitation et l'affectation à la réserve nationale de la partie quota au titre des livraisons et/ou des ventes directes pour laquelle l'indemnité est demandée.