Article 15
L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0814753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/article_15
Texte n°13
L'office chargé du lait et des produits laitiers contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 8, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
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