Arrêté du 19 août 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2008-2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0814753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/19/AGRP0814753A/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office chargé du lait et des produits laitiers. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 8. L'indemnité est payée en une seule fois.