Article 7
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0814207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/SJSP0814207D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/2008-834/jo/article_7
Texte n°18
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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