Article 6
Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique, tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
République
Française
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NOR : SJSP0814207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/SJSP0814207D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/2008-834/jo/article_6
Texte n°18
Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique, tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
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