Article 4
A l'article R. 425-18 du même code, les mots : « de militaires et agents du ministère de la défense » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0810139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/DEFH0810139D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/2008-803/jo/article_4
Texte n°16
A l'article R. 425-18 du même code, les mots : « de militaires et agents du ministère de la défense » sont supprimés.
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