LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0774541L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


L'article 19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les références : « 26, 27 et 28 » sont remplacées par les références : « 25-1, 26 et 27 » ;
2° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre III de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat leur est également applicable. »