Article 49
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0774541L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/ECEX0774541L/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/28/2008-735/jo/article_49
Texte n°1
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ».
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