Article 4
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne
NOR : DEVA0809675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/8/DEVA0809675A/jo/article_4
Texte n°9