Arrêté du 7 juillet 2008 autorisant la société Iberdrola à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0816760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/7/DEVE0816760A/jo/texte

Texte n°8



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juillet 2008, la société Iberdrola, dont le siège social est situé calle Gardoqui n° 8, à Bilbao (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les fournisseurs.