Arrêté du 4 juillet 2008 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique

Version INITIALE

NOR : IOCE0816673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/IOCE0816673A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.