Décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes

Version INITIALE

NOR : ARTL0700141S

Texte n°21

Article 2


Les applications médicales sans fil sont établies librement sous réserve de conformité à la présente décision. Elles ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces applications contre les brouillages préjudiciables dus à des services de radiocommunication.