Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

Version INITIALE

NOR : JUSA0815831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/JUSA0815831D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/2008-684/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.