Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

Version INITIALE

NOR : JUSA0815831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/JUSA0815831D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/2008-684/jo/texte

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 221-1 et D. 231-1,
Décrète :


  • Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • A N N E X E
      TABLEAU IV

      Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


      SIÈGE
      du tribunal
      de grande instance

      		SIÈGE
      du tribunal d'instance
      et de la juridiction de proximité

      		RESSORT

      Cour d'appel de Paris
      Essonne
      Evry

      		Etampes

      		Sans changement.

      Evry

      		Sans changement.

      Juvisy-sur-Orge

      		Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.

      Longjumeau

      		A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).

      Palaiseau

      		Sans changement.


      (Le reste sans changement.)



Fait à Paris, le 8 juillet 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

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