Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau

Version INITIALE

NOR : JUSA0815831D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/JUSA0815831D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/8/2008-684/jo/article_snum1

Texte n°22

A N N E X E
TABLEAU IV

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


SIÈGE
du tribunal
de grande instance

SIÈGE
du tribunal d'instance
et de la juridiction de proximité

RESSORT

Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry

Etampes

Sans changement.

Evry

Sans changement.

Juvisy-sur-Orge

Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres.

Longjumeau

A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux).

Palaiseau

Sans changement.


(Le reste sans changement.)