Décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEVK0815785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/DEVK0815785D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-681/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.