Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : IOCE0815996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/26/IOCE0815996A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Dans les subdivisions a, c et d du premier paragraphe de l'article M 26 de ce même règlement, les dispositions figurant à la suite des premiers et deuxièmes tirets sont remplacées par les dispositions suivantes : « par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; ».