Décret n° 2008-673 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0815641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/MAEJ0815641D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/2008-673/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.