Article 1
La convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ0815641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/MAEJ0815641D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/4/2008-673/jo/article_1
Texte n°5
La convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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