« Commission administrative paritaire n° 4
Attachés d'administration des juridictions financières. »
Arrêté du 4 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR : PRMX0815589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/PRMX0815589A/jo/article_snum1
Texte n°1