Article 10
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR : IOCC0815022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/27/IOCC0815022A/jo/article_10
Texte n°10