Article 4
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale, mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE résidence administrative | MONTANT DE LA PRIME de restructuration de service |
|---|---|
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. | 12 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. | 13 000 € |
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. | 15 000 € |