Article 3
En cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0815296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/JUSF0815296A/jo/article_3
Texte n°10