Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0815296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/JUSF0815296A/jo/article_5
Texte n°10