Article 2
En cas de mutation ou déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative, ni changement de résidence familiale, la prime de restructuration de service n'est pas due.
Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0815296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/JUSF0815296A/jo/article_2
Texte n°10