Arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0815296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/JUSF0815296A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.