Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 622-6, après les références : « R. 613-53 à R. 613-59, » sont insérées les références : « R. 615-1 à R. 615-4, ».
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR : ECEQ0803248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_10
Texte n°5