Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : ECEQ0803248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


L'article R. 615-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 615-3. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.»