Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : ECEQ0803248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ECEQ0803248D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-624/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Après l'article R. 623-50, il est inséré un article R. 623-50-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 623-50-1. ― Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. »