Article 7
Au troisième alinéa de l'article 56 du même décret, les mots : « en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage » sont supprimés.
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR : BCFF0809566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/BCFF0809566D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/2008-568/jo/article_7
Texte n°31