L'article 16 du même décret est modifié comme suit :
1° Le 2° est abrogé.
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « du ou, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, du ou ».
3° Au g du 3°, les mots : « 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « b) du 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 14° ».