Article 5
Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. »
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR : BCFF0809566D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/BCFF0809566D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/17/2008-568/jo/article_5
Texte n°31