Article 24
Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0711031L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/article_24
Texte n°1
Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
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