LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0711031L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. - A la fin de l'article 181 du code civil, les mots : « ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue » sont supprimés.
II. - Dans l'article 184 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
III. - Dans l'article 191 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».