Article 10
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0711031L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/article_10
Texte n°1
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.
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